Modalités de soumission de contenu

Téléfilm Canada met à votre disposition la plateforme RDVCANADA (la « Plateforme ») afin que vous puissiez créer des fiches promotionnelles à l’intention de l’industrie audiovisuelle internationale.

En utilisant les services de la Plateforme, vous acceptez de vous conformer aux présentes modalités de soumission (ci-après les « Modalités de soumission ») :

1. Identifiants électroniques : Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de connexion et êtes responsable de toute activité qui se produit dans votre compte. Vous devez aviser Téléfilm Canada immédiatement de toute violation de sécurité ou d’utilisation non autorisée de votre compte. Téléfilm Canada se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme, fermer les comptes, supprimer ou modifier le contenu à sa seule discrétion.
2. Contenu admissible :

La Plateforme vous permet de publier de l’information sur vous, vos projets, réalisations, participations aux festivals, etc. Cela inclut notamment du matériel promotionnel, des photos, des vidéos et du texte. En soumettant ce contenu sur la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez qu’il soit rendu public sur la Plateforme. Vous êtes seul responsable de votre propre contenu et des conséquences de la soumission et de publication de votre contenu sur la Plateforme. Téléfilm n’est pas responsable du contenu soumis sur la Plateforme ni de l’utilisation qui peut en être faite par des tiers.

Vous représentez et garantissez que le contenu que vous soumettez sur la Plateforme répond aux conditions suivantes :

1. Il s’agit de contenu dont vous détenez tous les droits, les pouvoirs et les autorisations pour soumettre le contenu sur la Plateforme et accorder les droits envisagés dans ces Modalités de soumission. Cette soumission de contenu et octroi de droits ne sont pas en conflit ou n’enfreignent pas d’autres ententes de licence en vigueur concernant ce contenu.
2. Vous avez obtenu licences nécessaires, droits, consentements et autorisations de tous les détenteurs de droits afin de pouvoir rendre le contenu public sur la Plateforme.
3. Il s’agit de contenu canadien certifié par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) à titre de « production cinématographique ou vidéo canadienne » ayant obtenu un minimum de 8 points sur 10 en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada); ou reconnu à titre de coproduction audiovisuelle régie par un traité par le ministre du Patrimoine canadien, qui répond aux exigences standards de l’industrie qui s’appliquent à ce type de contenu telles que le code d’éthique de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et toutes les autres normes en matière de programmation établies par l’ACR ou le CRTC.
4. Le contenu est affiché et accessible sur un site web accessible au public (ex : YouTube, Viméo, etc.) au moment de la soumission et demeurera accessible sur ledit site pendant la durée de sa présence sur la Plateforme. **Note : Téléfilm Canada ne recommande pas de site en particulier. Les sites extérieurs ne sont aucunement réglementés par Téléfilm Canada et nous ne sommes pas responsables du contenu affiché sur ces sites ou découlant des liens qu’ils peuvent contenir. **
5. Le contenu est connu et reconnu, ayant auparavant fait l’objet d’une licence avec un diffuseur ou un distributeur canadien ou a été autrement rendu disponible au grand public canadien.
6. Le contenu n’est pas diffamatoire à l’égard de quiconque et n’enfreint pas les droits d’auteurs, les droits moraux, les droits de publicité, les droits à la confidentialité, le droit à l’image et tout autre droit de quelques personnes ou entités, ou n’enfreint aucune loi ou ordonnance judiciaire ou gouvernementale.
7. Le contenu ne contient aucun élément de violence excessive, de propagande haineuse, de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle ou d’éléments qui sont obscènes, indécents ou qui constituent de la pornographie infantile au sens du Code criminel.

1. Droits d’auteur : En soumettant le contenu sur la Plateforme, vous accordez à Téléfilm Canada, ses représentants et toute personne autorisée par Téléfilm Canada ou ses représentants le droit, l’autorisation et la permission irrévocables d’utiliser, de reproduire, de publier, de communiquer et de diffuser, en tout ou en partie, à perpétuité, dans le monde entier, dans n’importe quel format et médias (incluant, sans s’y limiter, dans des brochures promotionnelles, des infolettres, des bannières dans les festivals, des bandes-démo (showreel) dans les festivals ou les évènements promotionnels organisés par Téléfilm Canada dans le cadre des festivals, ainsi que dans les canaux de médias sociaux de Téléfilm canada) la totalité du contenu soumis incluant les images, textes, bandes annonces, vidéos et tout autre matériel soumis, de la façon dont Téléfilm Canada le jugera à propos, en vue de permettre à Téléfilm Canada de faire la promotion des produits audiovisuels soumis. Pour tout texte soumis sur la Plateforme, vous accordez également à Téléfilm Canada le droit de le modifier et de le traduire. Vous représentez et garantissez à Téléfilm Canada que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires afin d’accorder les droits et autorisations prévus au présent paragraphe. 
2. Responsabilité : Vous êtes entièrement responsable de vos actions et omissions à l’entière exonération de Téléfilm, qui n’a aucune responsabilité, directe ou indirecte, pour toute inexactitude, erreur, action ou omission dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Par les présentes, vous dégagez à perpétuité Téléfilm Canada, ses dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs indépendants et mandataires de toute responsabilité à l’égard de tous les jugements, les actions, les causes d’action, les poursuites, les procédures, les responsabilités, les dettes, les réclamations ou les demandes de quelque nature que vous avez eus, avez présentement ou aurez à l’avenir, pour quelque raison découlant directement ou indirectement de la publication sur la Plateforme ou de l’utilisation autorisée par Téléfilm Canada du contenu que vous soumettez sur la Plateforme;
3. Indemnisation: Vous acceptez de défendre, garantir et indemniser Téléfilm Canada, ses dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs indépendants et mandataires à l’égard de tous les coûts, les pertes, les dépenses, les dommages, les demandes d’indemnisation, les actions ou les réclamations, y compris notamment les honoraires juridiques raisonnables résultants de votre accès, utilisation ou soumission de contenu sur la Plateforme ou de l’utilisation autorisée par Téléfilm Canada du contenu que vous soumettez sur la Plateforme.
4. Renseignements personnels : Vous déclarez que tout renseignement personnel, tel que défini par la Loi sur la protection des renseignements personnels, soumis à Téléfilm Canada par les présentes et à tout moment dans le futur est fourni avec le consentement et la connaissance des personnes concernées;
5. Mise à jour : Vous devez maintenir à jour les renseignements fournis de temps à autre via la Plateforme.
6. Modifications : Téléfilm Canada se réserve le droit de modifier ces Modalités de soumission en tout temps. En continuant d’utiliser la Plateforme après de telles modifications, vous acceptez par le fait même ces modifications.
7. Révision et modération: En soumettant l’information sur la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que Téléfilm Canada a le pouvoir, mais non l’obligation, d’examiner tout le contenu que vous soumettez sur la Plateforme et de le réviser à sa seule discrétion, y compris la correction d’erreurs grammaticales ou typographiques, les révisions éditoriales et le retour à des versions antérieures après que vous ayez soumis des mises à jour devant être affichées sur la Plateforme. Téléfilm Canada n’est pas tenue d’accepter et/ou d’afficher du contenu et possède une discrétion exclusive et absolue pour choisir le contenu devant être affiché. Téléfilm Canada se réserve le droit de supprimer tout contenu soumis sur la Plateforme à la réception d’une notification ou plainte relativement audit contenu.
8. Terminaison : Les présentes Modalités de soumission demeurent entièrement en vigueur pendant votre utilisation de la Plateforme. Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps en nous envoyant un courriel au events-evenements@telefilm.ca et en cessant toute utilisation de la Plateforme. Téléfilm Canada peut résilier votre compte en tout temps avec ou sans raison, avec ou sans avis préalable, et sans responsabilité aucune. Chacune des déclarations, des garanties et des engagements d’indemnisation contenus dans les présentes Modalités de soumission subsistera malgré la terminaison de votre compte.